À partir du 1er mars 2025, une réforme fiscale impactera les ostéopathes animaliers en France, avec une diminution significative du seuil de franchise en base de TVA.
Cette mesure, inscrite dans le Projet de loi de finances 2025 adopté le 6 février 2025, abaisse le seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros précédemment.
Le seuil majoré est également réduit à 27 500 euros, au lieu de 39 100 euros auparavant.
Implications pour les ostéopathes animaliers
| Chiffre d’affaires inférieur à 25 000 euros | Exonérés de TVA. |
| Chiffre d’affaires entre 25 000 et 27 500 euros | La TVA devient applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. |
| Chiffre d’affaires supérieur à 27 500 euros | La TVA est due dès le dépassement du seuil. |
Suspension temporaire de la mesure ?
Face aux inquiétudes exprimées par les professionnels, le gouvernement a annoncé le 7 février 2025 la suspension temporaire de cette mesure, le temps de mener des concertations.
Cependant, le 14 février 2025, la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article 293 B du Code général des impôts. L’article annonce la mise en vigueur des nouveaux seuil de franchise en base TVA au 1er Mars 2025.
Mise à jour de l’article du 28 février 2025
Quid de la suspension ? Le 28 février 2025, un communiqué de presse annonce la suspension des mesures jusqu’au premier juin 2025, cependant le texte de loi présenté précédemment est tout de même entré en vigueur au 1er mars.
Il est essentiel pour les ostéopathes animaliers de suivre attentivement l’évolution de cette réforme et d’adapter leur gestion comptable en conséquence. Une consultation avec un expert-comptable est recommandée pour anticiper les impacts fiscaux et administratifs liés à ces changements.
Pétition
Pétition demandant la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 € publié par Grégoire LECLERCQ le 21/02/2025 sur le site du petitions.senat.fr
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)
P-S :
Ostéopathe D.O., pas d’inquiétude, les actes d’ostéopathie humaine restes exonérés de TVA pour les personnes : L’article 261-4-1° du Code général des impôts stipule que les soins dispensés aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe sont exonérés de TVA. S’il respecte les règles en vigeur : diplôme reconnu par l’État1 et inscrit au registre RPPS.