La mesure de diminution inscrite dans le Projet de loi de finances 2025 adopté le 6 février 2025, avait baissé le seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 36 800 euros en 2024 ainsi que le seuil majoré également réduit à 27 500 euros, au lieu de 39 100 euros en 2024.
Seulement il avait été annoncé la suspension de cette mesure le 7 février 2025. Mais jusque-là, rien n’était écrit sur Légifrance1.
Enfin, la LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 20252 a supprimé cette modification3.
Les nouveaux chiffres sont supérieurs à ceux de 2024.
Implications pour les ostéopathes animaliers
Tableau – Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat)
| Chiffre d’affaires inférieur à 37 500 euros | Exonérés de TVA. |
| Chiffre d’affaires entre 37 500 et 41 250 euros | La TVA devient applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. |
| Chiffre d’affaires supérieur à 41 250 euros | La TVA est due dès le dépassement du seuil. |
Source pour la rédaction de l’article
- Article 293 B du Code général des impôts ↩︎
- LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ↩︎
- Service Public Entreprendre. Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €. 05 novembre 2025 ; https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17995 ↩︎