TVA – Arrêts du CE du 15 juillet 2004

Conseil d’État
statuant au contentieux

Arrêts du jeudi 15 juillet 2004
n° 254485 à 254488
8^e et 3^e sous-sections réunies

Arrêt n° 254485 – Arrêt n° 254486 – Arrêt n° 254487 – Arrêt n° 254488

Arrêt n° 254485

Inédit au recueil Lebon

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS RÉUNIES
M. Robineau, président
M. Yohann Bénard, rapporteur
M. Bachelier, commissaire du gouvernement
SCP PARMENTIER, DIDIER, avocats

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