Remboursement de la TVA
Analyse des divers jugements des Cours administratives d’Appel et du Conseil d’État sur la restitution de la TVA aux ostéopathes sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Auteur : Jean-Louis Boutin – Mis à jour le 2 août 2012.
Depuis plusieurs mois, les tribunaux administratifs donnent raison aux ostéopathes qui réclament le remboursement de la TVA indument perçue. Ces jugements sont généralement confirmés par les Cour administratives d’appel ainsi que par le Consei...
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