Exonération de TVA en faveur des actes des chiropraticiens

Exonération de TVA en faveur des actes des chiropraticiens

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative
pour 2011 – Extrait

NOR: BCRX1130599L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décemb...

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