NOR : TSSH2518733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/TSSH2518733D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-899/jo/texte
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Texte n° 25
Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie, étudiants inscrits dans une formation conduisant à l’un des diplômes permettant l’exercice de l’ostéopathie
Objet : le projet de décret proroge les agréments accordés aux établissements de formation en ostéopathie arrivant à échéance en 2026 et 2027 jusqu’au 1er septembre 2028.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
entre en vigueur le 7 septembre 2025.
Article 1
Par dérogation à l’article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé, les agréments délivrés aux établissements de formation, arrivant à échéance en 2026 et en 2027, sont prorogés jusqu’au 1er septembre 2028.
Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dernière vérification : 07/09/2025
Voir sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052197977