NOR : TSSH2511601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/29/TSSH2511601D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/29/2025-392/jo/texte
JORF n°0103 du 2 mai 2025
Texte n° 12
Publics concernés : membres de la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie.
Objet : le décret renouvelle pour une durée de cinq ans la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, conformément aux dispositions de l’article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Application : le présent décret est pris en application de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
entre en vigueur le 4 mai 2025.
Article 1
La commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, mentionnée à l’article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mai 2025.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 4 mai 2025.
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dernière vérification : 07/05/2024
Voir sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043590898