TVA : une nouvelle victoire de notre Avocat
Article publié avec l’autorisation du Président du SNOF.
Dès la création du SNOF, nous avons soutenu les ostéopathes titulaires d’un diplôme de masseur kinésithérapeute dans les litiges les opposant à l’administration fiscale qui soutenait que leurs recettes devaient être assujetties à la TVA.
Le Cabinet NATAF & PLANCHAT a obtenu du Conseil d’État la reconnaissance de l’exonération de TVA.
C.E. 15 juillet 2004, n° 254485 à° 254488, 8ème et 3ème s.s. Dugast, Huybrechts, Limousin et Noël
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