Arrêt du Conseil d’État n° 318941 du vendredi 16 avril 2010
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin, président
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
Mme Legras Claire, rapporteur public
SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats
Lecture du vendredi 16 avril 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M....
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