Vous avez dit décrets ?

Les décrets d’ostéopathie animale étaient parait-il difficiles à sortir juridiquement parlant, qu’importe, on change la loi par Ordonnance… ce qui fut fait le 31 juillet 2015 et inscrit au Journal officiel du 2 aout : – http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AGRG1504116R/jo/texte/fr Aussi, L’Ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 (article 243-3 du Code Rural) qui légalisait l’existence d’ostéopathes non vétérinaires à l’alinéa 12 dans ce texte :  » Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat. » Suite à cette deuxième ordonnance, cet alinéa 12 devient : – 12° Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l’ordre, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre national des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat En d’autres termes, le décideur et le maître d’œuvre de la liste qui permettra aux non vétérinaires d’exercer est l’ordre vétérinaire national …. Pour l’instant, il est impossible de savoir comment il exercera cette prérogative. En Interne ? Avec des personnalités morales déjà constituées ? Fera t’il un agrément des écoles ? Réponse sans doute dans le courant de l’automne …. ****** Première réponse de Michel Baussier (Président de l’ordre national des vétérinaires) dans la dépêche N°1312 (du 29/8 au 4/9/15): – D.V. : Le conseil national de l’ordre est désormais chargé d’évaluer les compétences des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale (vétérinaires & non vétérinaires). Selon quelles modalités cette évaluation va t’elle être réalisée ? – M.B. : Effectivement, je l’ai signalé plus haut, au titre des missions nouvelles, la responsabilité incombera au conseil national de l’ordre. Toutefois, celui-ci n’ayant aucune légitimité, ni compétence technique, il délèguera cette mission à des personnes scientifiquement et techniquement compétentes que l’on devrait pouvoir trouver a priori au sein des établissements d’enseignement vétérinaire français. Nous allons réfléchir à tout cela avec les professionnels concernés. Dans ce domaine, l’ordre n’était pas demandeur. il accepte toutefois la mission pour débloquer la situation, dans l’intérêt général. *****

---

 

•