Question n° 13632 de Mme Typhanie Degois (LREM – Savoie) publiée au JO le 23/10/2018, page 9527Objet : conditions du transfert des assurés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la Sécurité sociale des indépendants (SSI)Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du transfert des assurés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la Sécurité sociale des indépendants (SSI), prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. L’article 5 du PLFSS pour 2018 prévoyait de transférer 90 % des adhérents de la CIPAV vers la SSI, et que seules 9 professions resteraient affiliées à la CIPAV : architecte, psychothérapeute, psychologue, ingénieur conseil, ergothérapeute, moniteur de ski, géomètre expert, ostéopathe et artiste ne relevant pas de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il avait donc été acté que les 300 autres professions relevant traditionnellement de la CIPAV seraient, de manière progressive, transférées au régime des indépendants selon un échéancier établi à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à partir du 1er janvier 2019 pour les professions libérales. Quant aux professions dépendant encore de la CIPAV, le PLFSS pour 2018 avait prévu un droit optionnel, à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, afin de leur permettre de rejoindre, s’ils le souhaitent, la SSI. Toutefois, alors que la gestion la CIPAV semble poser problème, des inquiétudes s’expriment sur les conditions du transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI. À plusieurs reprises, la Cour des comptes avait en effet relevé des dysfonctionnements de la CIPAV. Ainsi, en 2014, la Cour des comptes avait déjà relevé des erreurs dans les affiliations et le calcul des cotisations dues et soulignait des retards importants dans la liquidation des pensions. Dans un second rapport sur la CIPAV datant de 2017, la Cour des comptes pointait une qualité de service jugée «médiocre» et « des lacunes persistantes dans le service rendu aux usagers». Il ne semblerait donc pas que les conditions soient réunies pour un transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI dans de bonnes conditions. Tandis que la SSI bascule actuellement vers le régime général de sécurité sociale, elle l’interroge sur les avancées en matière de transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI et sur l’éventualité du gel temporaire du transfert le temps d’éclaircir la gestion de la CIPAV.
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Objet : conditions du transfert des assurés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la Sécurité sociale des indépendants (SSI) Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du transfert des assurés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) vers la Sécurité sociale des indépendants (SSI), prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. L’article 5 du PLFSS pour 2018 prévoyait de transférer 90 % des adhérents de la CIPAV vers la SSI, et que seules 9 professions resteraient affiliées à la CIPAV : architecte, psychothérapeute, psychologue, ingénieur conseil, ergothérapeute, moniteur de ski, géomètre expert, ostéopathe et artiste ne relevant pas de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il avait donc été acté que les 300 autres professions relevant traditionnellement de la CIPAV seraient, de manière progressive, transférées au régime des indépendants selon un échéancier établi à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à partir du 1er janvier 2019 pour les professions libérales. Quant aux professions dépendant encore de la CIPAV, le PLFSS pour 2018 avait prévu un droit optionnel, à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, afin de leur permettre de rejoindre, s’ils le souhaitent, la SSI. Toutefois, alors que la gestion la CIPAV semble poser problème, des inquiétudes s’expriment sur les conditions du transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI. À plusieurs reprises, la Cour des comptes avait en effet relevé des dysfonctionnements de la CIPAV. Ainsi, en 2014, la Cour des comptes avait déjà relevé des erreurs dans les affiliations et le calcul des cotisations dues et soulignait des retards importants dans la liquidation des pensions. Dans un second rapport sur la CIPAV datant de 2017, la Cour des comptes pointait une qualité de service jugée «médiocre» et « des lacunes persistantes dans le service rendu aux usagers». Il ne semblerait donc pas que les conditions soient réunies pour un transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI dans de bonnes conditions. Tandis que la SSI bascule actuellement vers le régime général de sécurité sociale, elle l’interroge sur les avancées en matière de transfert des assurés de la CIPAV vers la SSI et sur l’éventualité du gel temporaire du transfert le temps d’éclaircir la gestion de la CIPAV.