Commission mixte paritaire

9. Commission mixte paritaire

Composée de 7 Députés et de 7 Sénateurs,
elle est constituée, à l’initiative du gouvernement,
dans le but de concilier le point de vue de l’Assemblée
et du Sénat sur un texte de loi en cours de « navette ».


Projet de loi relatif aux Droits des malades et à la qualité du système de santé

Rapport de la Commission Mixte Paritaire

Article 52 bis

Exercice de l’ostéopathie et de la chiropractie

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