Dans cette période de transformation du paysage de l’ostéopathie sur les animaux, après modification du code rural, et où chacun attend de voir les mêmes règles s’établir pour tous, cet article vient éclairer un des points de litige parfois entendus : TVA applicable ou non applicable sur les actes d’ostéopathie animale ? La règle générale est claire seuls les soins sur des hommes sont exonérés de TVA et sur les animaux la TVA au taux normal doit s’appliquer mais ….
Un OANV lors de son enregistrement auprès de l’administration a plusieurs choix devant lui qui sont déterminés en partie par la taille escomptée de son entreprise dans les premiers mois ou premières années de son activité. Bien entendu en fonction de son évolution son statut pourra lui même évoluer. La majorité d’entre nous choisissent le statut d’Entreprise Individuelle (EI) soit en qualité d’auto-entrepreneur soit soumise au BNC. La différence entre les deux étant une simplification au bénéfice de l’auto-entrepreneur de toute la partie administrative. Quel que soit le choix, l’administration fixe un premier seuil de chiffres d’affaires : – 32 400 € en 2011. – L’auto entrepreneur devra absolument rester en deçà de seuil sous peine de perdre son statut et ne sera pas tenu à la TVA. – celui inscrit en BNC pourra opter entre TVA et franchise de TVA. Qu’est ce qui pourrait pousser un OANV sous le régime EI au BNC réalisant moins de 32 400 € de CA annuel à opter pour un régime de TVA ? – Une majorité de clients professionnels qui souhaitent récupérer la TVA sur la prestation, ceci dit, en général, le coût de la prestation est supérieur. – Un achat de matériel onéreux avec nécessité de récupération de TVA ( c’est rare pour un OANV). – L’utilisation du véhicule en frais de structure, là aussi très rare, l’OANV débutant aura intérêt à utiliser le système de re facturation des frais kilométriques en utilisant un véhicule peu coûteux. Donc en réalité un OANV réalisant moins de 32 400 € de CA et n’ayant pas d’investissement lourd à réaliser et peu de grosses écuries professionnelles n’a aucun intérêt à opter pour un régime de TVA. Qu’en est-il des vétérinaires ? C’EST EXACTEMENT LE MÊME SYSTEME, l’administration ne fait aucun distinguo, dans les deux cas s’agissant d’une profession de santé des animaux, c’est le régime de la TVA à 19,6% qui s’applique à condition d’en faire le choix ou de dépasser le seuil des 32 400 € de chiffre d’affaires. Les vétérinaires font le choix d’opter pour la TVA immédiatement car ils ont du matériel lourd à acheter et des produits pharmacologiques, cela diminue leur charge de 19,6%. Ce matériel et ces produits bien entendu dont il se serviront dans leur pratique pour facturer des prestations que ne pourront pas proposer les OANV. Qu’en est-il des Ostéo-Vetos ? Ne pratiquant que des actes d’ostéopathie, ils devraient choisir le même système que les OANV. Qu’en est-il des Vetos-Ostéo ? Pratiquant alternativement art ostéopathique et art vétérinaire, ils peuvent intégrer leur pratique de l’ostéopathie au sein de leur structure vétérinaire donc soumise par choix à TVA pour éviter de créer deux structures distinctes l’une à la TVA l’autre non. Qu’en est-il des Ostéopathes humains ? S’ils pratiquent sur les humains, ils ne sont pas soumis à la TVA à 19,6, mais pratiquant sur les animaux, pour eux la situation est plus compliquée , ils sont obligés de créer une structure à part pour facturer leur prestation sur les animaux. 1Conclusion
Il n’y a pas de débat, l’administration a tranché : La règle est la même pour tous les acteurs des soins aux animaux : – En deçà de 32 400 € de CA, chacun fait son choix en fonction des impératifs administratifs et financiers qui sont les siens. – Au dessus de 32 400 € de CA, TVA pour tous. L’argument de « concurrence déloyale » parfois entendu sur ce thème devient ainsi caduque et il convient juste de demander à l’administration le pourquoi de cette règle qui est appliquée à tous et pour tout le tissu économique de ce pays.
- Je nuancerai ce propos (Patrick Chêne ) le mélange des deux est possible, la structure de l’ostéopathe séparant les différents actes et leur appliquant la TVA légale (0% humains, 19,6% animaux si le seuil de CA est dépassé) : En pratique, personnellement j’ai deux installations une de vétérinaire soumise aux règles de TVA à 19,6% et une d’ostéopathe qui intègre et mélange des actes: – D’ostéopathie humaine (N°ADELI 090000043) sans TVA par définition maintenant. – Des actes d’ostéopathie animale avec une TVA à 19,6% puisque l’ensemble dépasse le seuil de CA fixé par l’administration fiscale.
QUID de la TVA à 19,6% pour le Ostéopathes Animaliers Non Vétérinaires.
Au risque de passer – encore – pour une rabat-joie, il me semble nécessaire de rappeler que, légalement, en France, au moment où nous écrivons, il n’existe pas « d’ostéopathe animalier non vétérinaire » (ou alors j’ai raté un épisode).
Est-il possible de trouver un statut fiscal d’entreprise individuelle, imposée au BNC (ou micro BNC) avec déduction possible de frais mais en franchise de TVA sous le seuil de CA HT indiqué ?
Même en demandant une participation aux frais de déplacement (qui s’intègre alors dans le CA), il faut cependant amortir le véhicule qui devient indispensable quand on est itinérant à 100 %…
Vos avis ?
Catherine
QUID de la TVA à 19,6% pour le Ostéopathes Animaliers Non Vétérinaires.
J’ai oublié : pour l’avoir demandé lors de mon installation, le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec celui d’ostéopathe pour animaux (car c’est légalement un profession règlementée… eh oui…). mais, en revanche, tout à fait possible pour les ostéos humains.
QUID de la TVA à 19,6% pour le Ostéopathes Animaliers Non Vétérinaires.
Bonsoir Mme Catherine LAURENT
Votre propos a retenu toute mon attention: ma fille va trés prochainement exercer cette activité d’ostéopathie animale ( non vétérinaire) et l’Urssaf et l’Insee l’ont codé dans la rubrique activités vétérinaires ( qui comporte aussi un sous groupe « d’activités clinico pathologiques et autres activités de diagnostic portant sur les animaux » , alors qu’elle a bien spécifié sont désir de devenir auto-entrepreneur. Comment avez vous résolu ce problème?
Merci de vos conseils
JP LEMAITRE (63)
QUID de la TVA à 19,6% pour les Ostéopathes Animaliers Non Vétérinaires.
bonjour,
bon alors ce que dit Gilles est vrai avec plusieurs nuances :
pour un professionnel la facturation avec ou sans TVA ne change rien : il récupère la TVA et donc ne paie que le HT.
pour le statut de micro entreprise avec CA limité, il faut savoir que quand ça dépasse, il faut reverser toute la TVA due sur l’année…. c’est ce qui est arrivé à une de mes collaboratrices qui croyait s’en sortir avec le statut de micro entreprise et qui a explosé le plafond en……..juin… le fisc considère alors que le choix n’était pas honnête et taxe.
et comme tout est indexé, on passe de cotisations forfaitaires à des cotisations liées au CA.
enfin, je ne sais pas quels sont les indices de charges obligatoires des OANV ( nouveau sigle???) mais avec 35000 euros de CA annuel tu sors à peine 12000 nets…
calcul simple: un osteo, même non véto qui ne dépasse pas 35000 par an, disons sur 48 semaines, est au dessous du nombre minimal de consultations qui sera imposé pour une VAE de praticien ostéopathe ….sauf à faire des actes à 15 euros de l’heure… donc les osteos qui tournent ( bien) ne peuvent pas être sous ce seuil …………..sauf à faire un black infernal…
quant aux vétos, rares sont ceux qui ne sont pas à la TVA : l’obligation de moyen les oblige à un minimum d’investissements, l’obligation de continuité des soins (et de permanence des soins) idem. c’est évidemment quelque chose qui devra s’appliquer également aux OANV.
je ne voudrais donc pas être désagréable, mais quand nous parlions de concurrence déloyale, ce n’est pas au statut de micro entreprise qu’on fait allusion, ( c’est un statut légal prévu par l’administration) c’est à la transposition du régime TVA des humains sur les animaux… ce qui est totalement illégal, ou à l’encaissement au black ( itou, et dans ce cas le professionnel n’a vraiment AUCUN intérêt à accepter un paiement au noir : ce qu’il paie sort de sa poche personnelle, c’est son revenu perso qui finance son entreprise!).
je persiste donc , le statut de micro entreprise pour débuter et se lancer, ok, ensuite ……….
bon courage à tous………… je sais pas pour vous mais de mon côté les charges ne baissent pas… va falloir faire quelque chose!
jclaude
QUID de la TVA à 19,6% pour les Ostéopathes Animaliers Non Vétérinaires.
Petite nuance dans ce que tu dis, JC : quand on n’est pas assujetti à la TVA (comme le prône Gilles pour « ses » ouailles), soit tu fais payer le même prix que tes confrères / concurrents et tu te mets la TVA dans la poche, soit tu peux baisser tes prix et ça devient de la concurrence déloyale.
C’est notamment pour ça que les artisans râlent autant contre le statut d’auto-entrepreneur que prennent certains pour faire du « bricolage ».
Je me trompe ?
Catherine