Les ostéopathes ne peuvent plus exercer
leur activité sans présenter les documents demandés
Selon la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
[article 12-I-3] Les personnes […] faisant usage [article 12-I-3-b] du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que, [article 12.4] les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées.
[Article 14-I-A] A compter du lendemain de la publication (06/08/2021) de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées […] ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés, à savoir [Article 13-I-1] :
- Certificat de statut vaccinal
- Certificat de rétablissement au Covid-19 en cours de validité
- Ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19
[Article 14-I-B] A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées […] ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés, à savoir [Article 13-I-1]:
- Certificat de statut vaccinal
- Certificat de rétablissement au Covid-19 en cours de validité
[Article 14-I-B] Par dérogation […], à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées […] qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises […], sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.
Vaccination obligatoire pour les Ostéopathe D.O.
Bonjour
A qui les documents doivent-ils être présentés ? Quelle est la sanction encourue ?
Vaccination obligatoire pour les Ostéopathe D.O.
En ce qui concerne les personnes à qui présenter les documents :
Article 14-IV. – « Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l’article 13 ne méconnaissent pas l’interdiction d’exercer leur activité prévue au I du présent article. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676
En se qui concerne la sanction :
Article 16-I. – « La méconnaissance de l’interdiction d’exercer, mentionnée au I de l’article 14, est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique[…] »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676
==> article L. 3136-1 : « Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 Euros d’amende. […] »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043589739/